Hygiène 3d et Obligations Réglementaires
Entreprise de Dératisation Lille et Hauts de France
DEPA est la Solution Anti Nuisible
Les Obligations Réglementaires en matière de 3D (Désinfection, Désinsectisation et Dératisation).
Le législateur a mis en place un panel d’obligations réglementaires pour assurer protection des individus.
Vous trouverez sur cette page les principaux articles traitant des obligations sanitaires à respecter en matière de 3D. Cette liste n’est pas exhaustive et il appartient à chaque entreprise d’être au fait de la législation en vigueur dans son secteur d’activité. Professionnels, vous trouverez les FDS (Fiche de Données de Sécurité) consultables et téléchargeables dans votre espace client. Pour les entreprises qui ne sont pas clientes chez DEPA Environnement, vous pouvez en faire la demande en utilisant le formulaire de demande de FDS.
Les Obligations réglementaires concernant la Dératisation
L’OBLIGATION de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.
Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95).
La société de service détentrice de l’agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne : les produits utilisés, avec le numéro d’homologation, la fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité, l’emplacement des pièges, le plan de mise en œuvre et les fréquences d’intervention établis par la société de service. Les établissements de RESTAURATION COLLECTIVE à caractère social doivent respecter les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997.
L’article 13 :
L’article 13 traite de la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l’attribution d’une marque de salubrité (Art. 47). Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de service puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :
• un plan d’établissement mentionnant les endroits où sont disposés les appâts.
• les rapports détaillés des visites réalisées (date, résultats du contrôle des appâts, opérations réalisées…).
• fiche technique des produits utilisés.
Les PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES ou établissements privés, les DIRECTEURS D’ÉTABLISSEMENTS publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.
Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental Article 119-Les rongeurs. (Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975).
→ Lien utile : Service dératisation
Les Obligations réglementaires concernant la Désinsectisation
Les PROPRIÉTAIRES OU GÉRANTS doivent prendre toutes les mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires.
Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental type (Protection contre les insectes : 130-5).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Réf : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 142
→ Lien utile : Service désinsectisation
Les Obligations réglementaires concernant la Désinfection
La désinfection des lieux où a vécu un malade, après le départ de celui-ci, est rendue OBLIGATOIRE par l’article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire : choléra, peste, fièvre jaune, rage, typhus exanthématique, fièvres hémorragiques africaines, fièvre typhoïde, tuberculose, tétanos, poliomyélite aiguë, diphtérie, méningite, toxi-infection alimentaire collective, botulisme, sida, brucellose, légionelle.
À savoir :
Les produits toxiques ou nocifs font tous l’objet d’une autorisation de vente délivrée par le ministère de l’Agriculture.
Sont mentionnés sur l’emballage ou l’étiquetage :
• le nom du produit,
• le nom et l’adresse du fabricant,
• les usages, les doses et les précautions d’emploi,
• le numéro d’autorisation de vente.
→ Lien utile : Service désinfection
Les Obligations réglementaires concernant la Sécurité Alimentaire
Règlements CE 852/2004 et CE 853/2004 :
Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène, notamment lutter contre les organismes nuisibles.
Toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé, ou contaminées.
Des méthodes doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. – Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures adéquates afin d’empêcher que les organismes et animaux nuisibles ne causent de contamination
Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures adéquates afin d’utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable (entreprise agréée par le ministère de l’Agriculture)
Les exploitants du secteur alimentaire doivent tenir des registres concernant toute utilisation de produits phytosanitaires ou biocides (plan de localisation, fiches données sécurité, fréquences d’intervention…)
Arrêté du 29/09/1997, article 13
Les établissements de restauration collective à caractère social doivent organiser la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait partie du dossier nécessaire à l’attribution d’une marque de salubrité. Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de services puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :
• plan de localisation des appâts
• rapports détaillés de visites
• protocole de suivi
• fiches de sécurité des produits utilisés
→ Lire aussi : Agréments & Certifications
DEPA Environnement, Dératiseur Lille et Hauts de France
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